Etat de catastrophe naturelle

Notre commune avait déposé en fin d’année dernière une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2022 au titre du motif suivant : mouvements de terrain / sécheresse et réhydratation des sols.

Cette demande a reçu une décision favorable et notre commune est donc reconnue en état de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances). 191 communes tarnaises sont concernées :

► (lien) - Reconnaissance de catastrophe naturelle - site des Services de l'Etat du département du Tarn

Les administrés ont un délai de 30 jours à compter de la date de publication (3 mai 2023) pour contacter leur assurance.

L'arrêté publié au Journal Officiel de la République Française le 3 mai 2023 :

► (lien) - Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)